Procédure simplifiée de recouvrement : ce qui change en 2026

Depuis le 25 avril 2026, une loi crée une procédure de recouvrement confiée à un commissaire de justice plutôt qu’à un juge, sans plafond de montant, pour les factures commerciales incontestées. Problème : le décret qui doit en fixer les modalités n’est toujours pas paru, donc la procédure reste pour l’instant inutilisable.

En bref

• La loi du 23 avril 2026 crée un recouvrement extrajudiciaire par commissaire de justice, sans plafond de montant.
• Le débiteur a un mois pour payer ou contester après un commandement de payer.
• Le décret d’application n’est pas paru : la procédure n’est pas encore opérationnelle.

Un plombier facture 4 800 € de travaux à une entreprise générale en mars. La facture n’est pas contestée : le client ne discute ni le montant ni la prestation, il ne paie simplement pas. Jusqu’ici, l’artisan avait deux options, toutes deux lentes ou coûteuses : relancer indéfiniment, ou saisir le tribunal de commerce pour une injonction de payer. La nouvelle loi promettait une troisième voie, plus rapide. Elle existe sur le papier depuis avril 2026 — pas encore dans les faits.

Une loi votée le 23 avril 2026, en vigueur depuis le 25

Le Parlement a adopté la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, entrée en vigueur deux jours plus tard. Elle crée une procédure entièrement nouvelle, confiée non pas à un juge mais à un commissaire de justice — la profession qui réunit depuis 2022 les anciens huissiers et commissaires-priseurs judiciaires.

L’objectif affiché est de donner aux TPE un outil rapide pour récupérer une créance dont personne ne conteste l’existence, sans passer par le circuit judiciaire classique. Les frais engagés pour mettre en œuvre la procédure sont à la charge du débiteur, et non du créancier qui la déclenche.

Les conditions pour utiliser la procédure

Toute facture impayée n’y est pas éligible. Selon Bpifrance Création, la créance doit remplir cinq conditions cumulatives :

• Certaine : son existence n’est pas contestable.
• Liquide : son montant est déterminé.
• Exigible : le délai de paiement convenu est dépassé.
• Incontestée : le débiteur n’a formulé aucune opposition.
• Non prescrite : moins de cinq ans se sont écoulés depuis qu’elle est devenue exigible.

Elle vise uniquement les créances nées d’une facturation entre commerçants. Aucun plafond de montant n’est fixé : une facture de 800 € comme une facture de 80 000 € peut, en théorie, suivre ce circuit.

Le déroulé en trois étapes

Le créancier choisit lui-même son commissaire de justice et lui transmet les pièces : facture, bon de commande, preuve de livraison ou d’exécution. La procédure suit ensuite un calendrier fixe.

Le commissaire envoie un commandement de payer au débiteur, avec le détail de la créance et les montants réclamés. Le débiteur dispose d’un mois pour régler intégralement ou pour contester. Passé ce délai, sans paiement ni contestation, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation, transmis au greffe du tribunal de commerce pour devenir un titre exécutoire. Ce titre autorise directement des mesures d’exécution forcée, comme une saisie sur compte bancaire, sans nouvelle étape devant un juge.

Ce qui change par rapport à l’injonction de payer

L’injonction de payer, la voie classique entre professionnels, reste une procédure judiciaire : le créancier dépose une requête auprès du tribunal de commerce du lieu du débiteur, qui rend une ordonnance. Le recours à un avocat n’y est pas obligatoire, mais c’est un juge qui statue, et le débiteur peut ensuite faire opposition.

La procédure simplifiée retire le juge tant que la créance n’est pas contestée. Le commissaire de justice notifie, instruit et, en l’absence de réaction du débiteur, obtient lui-même le titre exécutoire auprès du greffe. Pour une facture incontestée — le cas le plus fréquent en TPE, où le client ne nie ni la prestation ni le montant, il traîne simplement — le circuit est plus court.

Pourquoi elle n’est pas encore utilisable

Sur le papier, la mécanique est posée depuis avril 2026. Dans les faits, elle ne fonctionne pas encore. La loi renvoie ses modalités concrètes à un décret en Conseil d’État : formulaire du commandement de payer, pièces justificatives exigées, modalités de notification. Ce décret n’était toujours pas paru à la date de vérification de cet article, et Service Public confirme qu’une nouvelle procédure de ce type a été mise en place mais qu’elle sera opérationnelle seulement à compter de la parution de ce texte.

Aucun commissaire de justice ne peut donc, aujourd’hui, délivrer de commandement de payer sur ce fondement. Présenter la procédure comme déjà disponible expose surtout à perdre du temps sur une voie qui n’existe pas encore concrètement.

En attendant le décret, les leviers qui fonctionnent restent ceux de toujours : une séquence de relance écrite et datée, puis la mise en demeure, puis l’injonction de payer si le montant le justifie. Suivre l’encours client au jour le jour permet de déclencher chaque étape au bon moment plutôt que de découvrir un retard une fois la trésorerie déjà tendue. C’est ce que Flunea affiche en continu à partir des comptes bancaires connectés : les encaissements attendus, ceux qui glissent, et leur effet sur le solde des semaines à venir.

Questions fréquentes

La procédure simplifiée de recouvrement est-elle déjà utilisable ?

Non. La loi du 23 avril 2026 l’a créée, mais son application dépend d’un décret en Conseil d’État qui doit fixer les modalités pratiques. Ce décret n’était pas paru fin septembre 2026 : aucun commissaire de justice ne peut encore délivrer de commandement de payer sur ce fondement.

Quelles créances sont concernées par cette procédure ?

Les créances nées d’une facturation entre commerçants, certaines, liquides, exigibles, non contestées par le débiteur, et non prescrites depuis moins de cinq ans à compter de leur exigibilité. La procédure ne prévoit aucun plafond de montant.

Qui délivre le titre exécutoire dans cette procédure ?

Un commissaire de justice, choisi par le créancier, sans passer par un juge. Faute de paiement ou de contestation dans le mois suivant le commandement de payer, il dresse un procès-verbal de non-contestation transmis au greffe du tribunal de commerce pour devenir exécutoire.

Quelle est la différence avec l’injonction de payer ?

L’injonction de payer reste une procédure judiciaire : un juge du tribunal de commerce rend une ordonnance. La procédure simplifiée de recouvrement est extrajudiciaire tant que la créance n’est pas contestée : le commissaire de justice obtient lui-même le titre exécutoire auprès du greffe.

Qui paie les frais de la procédure ?

Le débiteur. Les frais engagés par le commissaire de justice pour mettre en œuvre la procédure sont à sa charge, et non à celle du créancier qui engage la démarche.

Sources

• LOI n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (Légifrance)
• Procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (Bpifrance Création)
• Recouvrement judiciaire : injonction de payer (Service Public Entreprendre)