Procédure simplifiée de recouvrement : décret paru
Le décret d'application de la procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales est paru. Ce qu'il prévoit et à partir de quand.
7 min de lectureL'équipe Flunea
Le décret d’application de la procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées est paru le 20 octobre 2026. Il détaille enfin le commandement de payer, le procès-verbal de non-contestation et la demande de titre exécutoire, mais la procédure n’entrera en vigueur qu’à une date fixée par arrêté du ministre de la Justice, au plus tard le 31 décembre 2026.
En bref
- Le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 fixe les modalités pratiques de la procédure créée en avril 2026.
- Elle entrera en vigueur à une date fixée par arrêté, au plus tard le 31 décembre 2026 : elle n’est pas encore utilisable.
- Le débiteur garde un mois pour contester après le commandement de payer, puis un mois d’opposition après le titre exécutoire.
Un plombier facture 4 800 € de travaux à une entreprise générale en mars. La facture n’est pas contestée : le client ne discute ni le montant ni la prestation, il ne paie simplement pas. Jusqu’ici, l’artisan avait deux options, toutes deux lentes ou coûteuses : relancer indéfiniment, ou saisir le tribunal de commerce pour une injonction de payer. La nouvelle procédure promet une troisième voie, plus rapide. Depuis fin octobre 2026, elle a enfin un mode d’emploi écrit — reste à savoir, pour chaque dirigeant, à partir de quand il pourra réellement s’en servir.
Le décret est paru, l’arrêté de mise en œuvre non
La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 avait créé une procédure de recouvrement confiée à un commissaire de justice plutôt qu’à un juge, sans plafond de montant, pour les factures commerciales incontestées. Elle renvoyait ses modalités concrètes à un décret en Conseil d’État. C’est désormais fait : le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 insère les nouveaux articles R. 126-1 à R. 126-13 dans le code des procédures civiles d’exécution.
Le texte fixe le commissaire de justice compétent (celui du ressort de la cour d’appel du lieu où demeure le débiteur), le contenu obligatoire du commandement de payer et du procès-verbal de non-contestation, et les conditions dans lesquelles le greffe délivre le titre exécutoire. Mais le décret précise lui-même qu’il entre en vigueur « à une date fixée par arrêté du ministre de la justice et au plus tard le 31 décembre 2026 ». Tant que cet arrêté n’est pas publié, aucun commissaire de justice ne peut délivrer de commandement de payer sur ce fondement.
Les conditions pour utiliser la procédure
Toute facture impayée n’y sera pas éligible. La créance doit remplir cinq conditions cumulatives :
- Certaine : son existence n’est pas contestable.
- Liquide : son montant est déterminé.
- Exigible : le délai de paiement convenu est dépassé.
- Incontestée : le débiteur n’a formulé aucune opposition.
- Non prescrite : moins de cinq ans se sont écoulés depuis qu’elle est devenue exigible.
Elle vise uniquement les créances nées d’une facturation entre commerçants. Aucun plafond de montant n’est fixé : une facture de 800 € comme une facture de 80 000 € pourra, en théorie, suivre ce circuit.
Le déroulé en quatre étapes, délais compris
Le décret donne pour la première fois un calendrier précis. Le créancier choisit son commissaire de justice et lui transmet la facture, qui doit être jointe au commandement de payer. Ce commandement doit mentionner, en caractères très apparents, la faculté de contester dans un délai d’un mois et l’obligation d’informer le commissaire de toute procédure judiciaire déjà en cours sur la même créance.
Passé ce mois, sans paiement ni contestation, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation, avec le détail de la somme due (principal, pénalités, frais, intérêts). Le créancier dispose alors de trois mois pour déposer une requête au greffe du tribunal de commerce du lieu où demeure le débiteur, accompagnée de ce procès-verbal. Le greffier contrôle sa compétence, la régularité du procès-verbal et la concordance des montants, puis appose la formule exécutoire. Enfin, une fois le titre signifié au débiteur, celui-ci dispose encore d’un mois pour faire opposition, par voie électronique, par lettre recommandée ou par déclaration contre récépissé ; il doit alors consigner les frais d’opposition dans les quinze jours.
Ce qui change par rapport à l’injonction de payer
L’injonction de payer, la voie classique entre professionnels, reste une procédure judiciaire : le créancier dépose une requête auprès du tribunal de commerce du lieu du débiteur, qui rend une ordonnance avant même toute discussion sur le fond. Le recours à un avocat n’y est pas obligatoire, mais c’est un juge qui statue d’emblée.
La procédure simplifiée retarde l’intervention du juge tant que la créance n’est pas contestée. Le commissaire de justice notifie et instruit, le greffier contrôle et délivre le titre exécutoire, et le juge n’entre en scène que si le débiteur fait opposition après coup. Pour une facture incontestée — le cas le plus fréquent en TPE, où le client ne nie ni la prestation ni le montant, il traîne simplement — le circuit évite une audience dès le départ.
Ce que ça change pour votre trésorerie
Le plombier de notre exemple ne peut encore rien faire de différent aujourd’hui : il doit attendre l’arrêté qui déclenchera la procédure. Mais une fois celle-ci ouverte, le calendrier devient prévisible, ce qu’une relance client impayé classique ne garantit jamais.
| Étape | Délai maximal | Effet sur la trésorerie |
|---|---|---|
| Commandement de payer | 1 mois pour contester | La créance de 4 800 € reste en attente, sans action judiciaire à financer |
| Procès-verbal puis requête au greffe | jusqu’à 3 mois | Le créancier sait, semaine après semaine, à quelle échéance il saisit le greffe |
| Titre exécutoire puis opposition possible | 1 mois après signification | Sans opposition, le solde encaissable à cette date est quasi certain |
Sur ce calendrier, dans le scénario le plus défavorable sans contestation, les 4 800 € deviennent exigibles par voie d’exécution forcée en environ cinq mois, frais à la charge du débiteur. C’est plus lent qu’une relance bien menée en amont, mais plus prévisible qu’une procédure judiciaire classique dont la date d’audience dépend du tribunal.
En attendant l’arrêté, les leviers qui fonctionnent restent ceux de toujours : une séquence de relance écrite et datée, puis la mise en demeure, puis l’injonction de payer si le montant le justifie. Suivre l’encours client au jour le jour permet de déclencher chaque étape au bon moment plutôt que de découvrir un retard une fois la trésorerie déjà tendue. C’est ce que Flunea affiche en continu à partir des comptes bancaires connectés : les encaissements attendus, ceux qui glissent, et leur effet sur le solde des semaines à venir.
Questions fréquentes
La procédure simplifiée de recouvrement est-elle déjà utilisable ?
Non. Le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 en fixe les modalités, mais le texte entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de la Justice, au plus tard le 31 décembre 2026. Tant que cet arrêté n’est pas publié, aucun commissaire de justice ne peut délivrer de commandement de payer sur ce fondement.
Quelles créances sont concernées par cette procédure ?
Les créances nées d’une facturation entre commerçants, certaines, liquides, exigibles, non contestées par le débiteur, et non prescrites depuis moins de cinq ans à compter de leur exigibilité. La procédure ne prévoit aucun plafond de montant.
Qui délivre le titre exécutoire dans cette procédure ?
Le greffier du tribunal de commerce du lieu où demeure le débiteur, sur requête du créancier accompagnée du procès-verbal de non-contestation dressé par le commissaire de justice. Le greffier vérifie la régularité du dossier avant d’apposer la formule exécutoire ; un rejet n’est pas susceptible de recours.
Le débiteur peut-il encore agir après la délivrance du titre exécutoire ?
Oui. Une fois le titre signifié, il dispose d’un mois pour faire opposition, par voie électronique, par lettre recommandée ou par déclaration contre récépissé. S’il forme opposition, le greffier convoque les parties et un juge statue, comme dans une procédure classique.
Qui paie les frais de la procédure ?
Le débiteur. Les frais engagés par le commissaire de justice pour mettre en œuvre la procédure sont à sa charge, et non à celle du créancier qui engage la démarche.
Sources
- LOI n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (Légifrance)
- Décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 relatif à la procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées (Légifrance)
- Recouvrement judiciaire : injonction de payer (Service Public Entreprendre)
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