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Mise en demeure de payer : le modèle et les règles

Mise en demeure de payer : quand l'envoyer, ce qu'elle doit contenir pour être valable, un modèle de lettre à copier, et ses effets sur l'impayé.

7 min de lectureL'équipe Flunea

Une mise en demeure de payer est la lettre, le plus souvent envoyée en recommandé avec accusé de réception, qui somme formellement un client de régler une facture impayée avant toute action en justice. Elle n’est obligatoire que dans des cas particuliers, mais sans une formulation assez claire et ferme, elle ne vaut rien devant un juge.

En bref

  • La mise en demeure n’est obligatoire que dans des cas précis, comme la réclamation d’un sous-traitant.
  • Aucune formule n’est imposée : il faut une « interpellation suffisante », des termes clairs et un délai de paiement précis.
  • Envoyée en recommandé avec accusé de réception, elle précède l’injonction de payer ou l’assignation en paiement.

Un électricien a facturé 3 200 € de travaux à une entreprise générale en mars. Deux relances sont restées sans effet : un mail de rappel à J+1, un appel suivi d’un message plus ferme à J+8. À J+30, la facture est toujours impayée et le prochain lot de matériel attend d’être commandé. Reste la mise en demeure, avant d’envisager le tribunal.

Après la relance, avant le tribunal

Le recouvrement amiable se joue en deux étapes, la relance puis la mise en demeure, et aucune des deux n’est une obligation légale en soi. La relance d’un client impayé vise les oublis ou les creux de trésorerie passagers ; quand elle reste sans réponse, il est inutile d’en renvoyer une troisième, mieux vaut passer directement à la mise en demeure. Elle devient incontournable dans certains cas précis : un sous-traitant qui veut réclamer son paiement au maître d’ouvrage doit d’abord mettre en demeure l’entrepreneur principal et lui en adresser une copie, selon la fiche de Service Public Entreprendre sur le recouvrement amiable.

Le moment où l’envoyer dépend de l’échéance. Entre professionnels, le délai de paiement varie généralement entre 30 et 60 jours selon le secteur, et la facture ne devient exigible qu’à l’issue de ce délai. Beaucoup de dirigeants attendent trop longtemps par crainte de braquer le client, alors que la mise en demeure n’est qu’un courrier formel, pas une rupture de la relation commerciale.

Ce qu’une lettre de mise en demeure doit contenir

Aucun texte n’impose un formulaire type. La loi exige seulement, pour une lettre recommandée, une « interpellation suffisante » : des termes assez clairs et formels pour que le courrier soit reconnu comme une mise en demeure et non comme une relance ordinaire, selon la même fiche de Service Public Entreprendre. Un mail flou qui demande « de régulariser la situation » ne suffit pas ; la lettre doit nommer la facture, le montant, et exiger un paiement dans un délai précis.

Dans la pratique, une lettre solide reprend ces éléments :

  • le mot « mise en demeure » écrit en toutes lettres dans l’objet ;
  • la référence et la date de la facture, son montant exact ;
  • la date d’échéance dépassée et le nombre de jours de retard ;
  • le rappel des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire de 40 € dues de plein droit entre professionnels, prévues par l’article L441-10 du Code de commerce ;
  • un délai ferme pour régler, souvent 8 jours ;
  • la mention des suites possibles en cas de non-paiement.

Trois formes sont possibles : la sommation, un acte de commissaire de justice à l’effet psychologique fort mais payant, peu rentable pour une petite créance ; la lettre recommandée avec accusé de réception, la plus courante ; ou, si le contrat le prévoit, la seule arrivée de l’échéance qui vaut mise en demeure sans courrier séparé. Dans la grande majorité des cas, c’est le créancier qui l’envoie, mais un débiteur peut lui aussi mettre en demeure son fournisseur, par exemple lorsque celui-ci refuse d’encaisser un règlement proposé.

Le modèle de lettre à copier

Reprenez ce texte, adaptez les montants et les dates, et envoyez-le en recommandé avec accusé de réception.

Expéditeur : [Nom de l’entreprise, adresse, SIRET] Destinataire : [Nom du client, adresse] Objet : Mise en demeure de payer – facture n° [référence]

Madame, Monsieur,

Malgré nos relances du [date] et du [date], la facture n° [référence] du [date d’émission], d’un montant de [montant] € TTC, échue le [date d’échéance], demeure impayée à ce jour.

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard courent depuis le [date d’échéance], au taux de [taux] %, auxquelles s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Par la présente, nous vous mettons en demeure de régler la somme de [montant total avec pénalités] € sous un délai de 8 jours à compter de la réception de ce courrier.

À défaut de règlement dans ce délai, nous engagerons les démarches de recouvrement nécessaires, y compris une procédure judiciaire.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

[Signature]

Ce qu’elle déclenche

Entre professionnels, les pénalités de retard et l’indemnité de 40 € sont déjà dues dès le lendemain de l’échéance, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire pour les faire courir. La mise en demeure joue un rôle distinct : selon Service Public Entreprendre, elle met un terme aux intérêts qui couraient depuis le défaut de paiement, et fixe ainsi le montant exact de la créance au moment où le dossier peut basculer vers une voie judiciaire.

Si le client reste silencieux malgré la mise en demeure, trois voies judiciaires existent : l’injonction de payer, déposée au tribunal de commerce du lieu du débiteur ; le référé-provision, qui convoque les deux parties devant un juge pour obtenir une avance ; et l’assignation en paiement, la procédure classique, plus longue et plus coûteuse. Pour les créances commerciales non contestées, la procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales s’ajoutera à ces trois voies une fois son arrêté publié, au plus tard le 31 décembre 2026, mais elle n’est pas encore utilisable.

Ce que ça change pour votre trésorerie

Reprenons l’électricien et sa facture de 3 200 € échue depuis 30 jours, sur un compte dont le point bas prévisionnel tombe à 1 800 € à six semaines.

Semaine Sans mise en demeure Avec mise en demeure envoyée à J+30
S1 (J+30) La facture reste en attente, sans date ni pression Lettre recommandée envoyée, délai de 8 jours fixé
S2 (J+38) Toujours aucune nouvelle, le point bas intègre un manque de 3 200 € Paiement reçu, ou dossier prêt pour une injonction de payer
S6 Le point bas recule à -1 400 € si l’achat de matériel est maintenu à crédit Le point bas reste à 1 800 € si le règlement arrive, sinon la procédure judiciaire est déjà engagée

Sans mise en demeure, les 3 200 € attendus continuent de glisser de semaine en semaine sans échéance ferme, et rien ne force le dossier à avancer. Avec la lettre envoyée et son délai de 8 jours, l’électricien sait, au plus tard à J+38, s’il doit intégrer un encaissement ou préparer une procédure judiciaire pour sécuriser son point bas.

Un tableau de suivi permet de noter les dates d’envoi et les délais, mais il faut penser à le tenir à jour chaque semaine pour qu’il reste fiable. Flunea actualise la trésorerie prévisionnelle à partir des comptes bancaires connectés : une facture toujours absente à la date attendue se voit immédiatement dans le prévisionnel, avec son effet sur le point bas des semaines suivantes.

Questions fréquentes

La mise en demeure de payer est-elle obligatoire avant de saisir la justice ?

Non, sauf cas particuliers comme le sous-traitant qui doit mettre en demeure l’entrepreneur principal avant de réclamer au maître d’ouvrage. Dans la plupart des situations, une entreprise peut saisir directement le tribunal, mais la mise en demeure reste une étape qui fixe une date et un montant précis avant d’engager des frais judiciaires.

Faut-il obligatoirement envoyer la mise en demeure en recommandé ?

Pas obligatoirement, mais c’est la forme la plus sûre : elle laisse une preuve de la date de réception, utile si le dossier part en injonction de payer ou en assignation. Une sommation par commissaire de justice est aussi valable, mais son coût la réserve aux créances d’un montant suffisant.

Quel délai laisser au client dans la lettre de mise en demeure ?

Il n’existe pas de durée légale fixe : 8 jours est l’usage le plus courant pour une facture commerciale, un délai qui laisse le temps d’un virement tout en marquant l’urgence. Un délai plus long affaiblit la pression, un délai trop court peut sembler disproportionné si la lettre part devant un juge.

Que se passe-t-il si le client ne répond pas à la mise en demeure ?

L’entreprise peut engager un recouvrement judiciaire : injonction de payer, référé-provision pour obtenir une avance rapide, ou assignation en paiement pour les dossiers plus complexes. Le choix dépend du montant, de l’urgence et du risque que le client conteste la créance.

La mise en demeure doit-elle mentionner les pénalités de retard ?

Oui, c’est recommandé : entre professionnels, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € courent dès le lendemain de l’échéance en vertu de l’article L441-10 du Code de commerce, sans attendre la mise en demeure. Les rappeler dans la lettre permet de chiffrer précisément la somme totale réclamée.

Sources

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