Conditions générales de vente B2B

Le Service Flunea est fourni par COTE, SAS au capital de 1 000 euros, siège social 178 rue des Chênes Verts, 38460 Saint-Romain-de-Jalionas, RCS Vienne 105 262 000, TVA FR87 105262000, [email protected], ci-après « COTE ».

Les CGV régissent tout abonnement professionnel à Flunea. Elles prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf acceptation écrite de COTE. Un devis, bon de commande ou accord particulier accepté par COTE prévaut sur les CGV pour ses stipulations incompatibles. Le Client atteste souscrire exclusivement à des fins professionnelles. Tout usage non professionnel autorise COTE à résilier l'accès immédiatement, sans préavis ni indemnité, les sommes perçues restant acquises au titre des frais engagés. COTE peut demander tout justificatif d'activité ou de pouvoir de représentation.

Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissant, des conditions particulières ou du devis accepté, des présentes CGV, du DPA, des CGU, puis des politiques d'information auxquelles ces documents renvoient.

Flunea est une application web de pilotage de trésorerie. Les fonctionnalités comprises sont celles présentées sur la page tarifaire ou dans l'offre acceptée au jour de la souscription. Les données et prévisions dépendent des informations du Client, des données bancaires disponibles et des paramètres choisis. Flunea ne garantit ni un résultat financier, ni l'absence de tension de trésorerie, ni l'exactitude d'une prévision future.

Le Client fournit les informations demandées, prend connaissance des documents contractuels, accepte les CGV au moyen du mécanisme prévu et valide le paiement. La commande devient ferme après confirmation par COTE ou ouverture des accès. COTE peut refuser une souscription pour motif légitime, notamment fraude, information manifestement inexacte, incident de paiement antérieur, risque de sécurité ou incompatibilité réglementaire.

Une première souscription ouvre droit à une période d'essai gratuite de trente jours. L'essai suppose l'enregistrement d'un moyen de paiement valide lors de la souscription ; aucune somme n'est prélevée pendant l'essai.

Sauf résiliation notifiée par le Client avant le 30ᵉ jour calendaire à 23h59 (heure de Paris), l'abonnement est automatiquement reconduit pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) au tarif souscrit, et le premier prélèvement est opéré à cette date d'échéance.

COTE adresse au Client un rappel par e-mail au moins trois jours avant la fin de l'essai, indiquant sa date de fin et le montant qui sera prélevé.

L'essai est accordé une seule fois par entreprise. Une entreprise ayant déjà bénéficié d'un essai souscrit sans nouvelle période gratuite. Une opération promotionnelle temporaire ne crée aucun droit à son renouvellement.

Les prix sont exprimés hors taxes. La TVA et toute taxe applicable sont ajoutées au taux en vigueur. Le prix public est de 14,90 euros HT par mois ou de 149 euros HT par an.

Offre fondateurs : le tarif fondateurs est de 9,90 euros HT par mois ou 99 euros HT par an. Il est maintenu tant que l'abonnement n'est pas interrompu.

Le tarif fondateurs est réservé (i) aux personnes inscrites sur la liste d'attente avant l'ouverture, souscrivant avec l'adresse e-mail exacte utilisée pour leur inscription, et (ii) aux cinquante premiers autres souscripteurs, dans l'ordre chronologique d'enregistrement de leur moyen de paiement. L'interruption de l'abonnement s'entend de sa résiliation par le Client, du changement vers une autre offre, ou du défaut de paiement non régularisé dans un délai de huit (8) jours suivant l'échéance. En cas d'interruption, la perte du tarif fondateurs est définitive.

Le prix applicable au Client est celui affiché et accepté lors de la commande ou indiqué dans ses conditions particulières. Les remises ou avantages éventuels sont ceux expressément annoncés ; aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

COTE peut modifier ses prix pour les souscriptions futures à tout moment. Pour un abonnement en cours, une hausse est notifiée au moins trente jours avant son application. Le nouveau prix s'applique à une période de facturation commençant après ce délai. Le Client peut résilier avant cette date ; à défaut, le renouvellement au nouveau prix vaut acceptation. Une modification de taxe imposée par la loi peut être répercutée dès son entrée en vigueur.

Par exception, le prix hors taxes d'un abonnement souscrit au prix fondateur n'est pas augmenté tant que cet abonnement n'est pas interrompu, au sens de l'article 7. Seule une modification de taxe imposée par la loi peut alors être répercutée.

L'abonnement est facturé d'avance à chaque date anniversaire, mensuellement ou annuellement selon la formule choisie à la souscription. Le paiement est réalisé par l'intermédiaire de Stripe avec le moyen de paiement enregistré par le Client. Le Client autorise les prélèvements récurrents correspondant au prix accepté et maintient un moyen de paiement valide. Les factures sont mises à disposition sous forme électronique. COTE ne reçoit pas le numéro complet de la carte lorsque celui-ci est directement collecté et conservé par Stripe.

Toute somme non payée à son échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l'application de pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée en retard. Si les frais réellement exposés sont supérieurs, COTE peut demander une indemnisation complémentaire sur justification. COTE peut, après information du Client et délai raisonnable de régularisation sauf urgence ou fraude, suspendre les accès. La suspension ne dispense pas du paiement des sommes échues.

Formule mensuelle : l'abonnement est conclu pour une période initiale d'un mois à compter de la fin de l'essai gratuit (ou, sans essai, de l'ouverture des accès) et se renouvelle automatiquement par périodes successives d'un mois jusqu'à sa résiliation, sans engagement annuel. Formule annuelle : l'abonnement est conclu pour une période de douze mois commençant à la même date, payée d'avance, et se renouvelle automatiquement pour douze mois sauf résiliation ; COTE rappelle au Client la date de renouvellement au moins trente jours avant celle-ci.

Le Client peut désactiver le renouvellement à tout moment depuis la fonctionnalité mise à disposition ou en écrivant à [email protected] depuis une adresse autorisée. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée (mois ou année selon la formule). Le Client conserve normalement l'accès jusqu'à cette date, puis l'accès est fermé. Le Client doit anticiper la résiliation avant la date de renouvellement. Une demande reçue après le déclenchement d'une nouvelle période ne produit effet qu'à l'échéance suivante, sauf erreur imputable à COTE.

Les sommes déjà facturées ne sont pas remboursées en cas de changement d'avis, non-utilisation, oubli de résiliation, perte d'accès imputable au Client ou résiliation pour manquement du Client. Cette règle ne prive pas le Client d'un remboursement imposé par une disposition applicable ou dû à raison d'une inexécution suffisamment grave imputable à COTE. Si COTE met fin sans faute du Client à une période déjà payée avec effet immédiat, la part correspondant à la période d'accès non fournie est remboursée au prorata.

COTE s'engage à fournir le Service avec diligence et conformément aux caractéristiques essentielles de l'offre, à maintenir des mesures de sécurité appropriées et à traiter les demandes de support dans un délai raisonnable. Sauf engagement écrit spécifique, COTE est tenue à une obligation de moyens.

Le Client s'engage notamment à :

• payer le prix à l'échéance ;
• communiquer des informations exactes ;
• respecter les CGU et les droits des tiers ;
• gérer les habilitations de ses Utilisateurs ;
• vérifier les données, rapprochements et prévisions ;
• disposer des droits, mandats et bases juridiques nécessaires ;
• conserver ses propres documents comptables et bancaires de référence ;
• coopérer raisonnablement en cas d'incident ou demande de conformité.

Flunea n'est pas un établissement de crédit, un établissement de paiement ni le prestataire d'agrégation bancaire. La connexion bancaire est fournie au moyen d'un prestataire spécialisé et reste soumise à la disponibilité des banques, à l'authentification forte et aux conditions du tiers concerné. COTE n'est pas responsable d'une donnée erronée, tardive ou indisponible lorsque sa cause réside exclusivement dans la banque, le réseau, l'agrégateur ou une action du Client, sous réserve des obligations propres de COTE dans le choix, l'intégration et la supervision de ses prestataires.

Des maintenances planifiées ou urgentes peuvent affecter temporairement le Service. COTE cherche à limiter leur durée et, lorsque raisonnablement possible, informe les Clients des opérations planifiées ayant un impact significatif. Aucun service informatique ne pouvant être garanti sans interruption, l'indisponibilité ponctuelle ne constitue pas à elle seule une inexécution essentielle.

Le Client reste propriétaire de ses Données Client. Il lui appartient de conserver les documents originaux nécessaires à ses obligations professionnelles. Pendant l'abonnement, COTE met à disposition les fonctions d'export existantes. Après la résiliation, le Client peut demander, pendant trente jours, un export raisonnable des données encore disponibles dans un format standard, sous réserve de faisabilité technique et de vérification de son identité. Le sort des données personnelles est détaillé dans le DPA. Les sauvegardes ne constituent pas un service d'archivage légal pour le Client.

Pour les traitements relatifs à la gestion des comptes, abonnements, paiements, support, sécurité et prospection de Flunea, COTE agit comme responsable du traitement. Pour les données personnelles importées ou synchronisées par le Client pour ses propres finalités, COTE agit en principe comme sous-traitant. Le DPA annexé régit ces traitements.

Le Client bénéficie, pendant l'abonnement, d'un droit limité d'accès et d'utilisation interne du Service. Aucun droit de propriété sur Flunea n'est transféré. Le Client conserve ses droits sur ses contenus et autorise uniquement les traitements techniques nécessaires à l'exécution du contrat.

COTE garantit disposer des droits nécessaires pour fournir le Service. En cas de réclamation sérieuse d'un tiers portant sur les éléments propres à Flunea, COTE peut obtenir les droits nécessaires, modifier ou remplacer l'élément concerné ou, si aucune solution raisonnable n'est possible, résilier la partie affectée et rembourser la période payée non fournie. Cette garantie ne couvre pas les contenus du Client, les combinaisons non autorisées, les modifications externes ou l'utilisation contraire au contrat.

Chaque partie répond des dommages directs causés par ses manquements prouvés. Dans la mesure permise entre professionnels, COTE n'est pas responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, marge, opportunité, clientèle, réputation ou économies espérées, ni des décisions prises sans vérification sur la seule base d'une prévision Flunea. Sous réserve des exclusions ci-dessous, la responsabilité cumulée de COTE au titre d'une période de douze mois est plafonnée au montant HT payé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Pour un abonnement de moins de douze mois, le plafond correspond au montant effectivement payé depuis la souscription. Le plafond et les exclusions ne s'appliquent pas en cas de dol, faute lourde, atteinte corporelle, violation délibérée de la confidentialité, contrefaçon imputable à COTE, ni lorsqu'une limitation est interdite par la loi. Ils ne privent pas de sa substance une obligation essentielle.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement directement causé par un événement de force majeure au sens du droit français. La partie affectée informe l'autre dès que raisonnablement possible et limite les conséquences. Si l'empêchement se prolonge plus de trente jours et prive le contrat de son utilité essentielle, chaque partie peut résilier la prestation affectée sans indemnité, avec remboursement de la période prépayée non fournie.

En cas de manquement grave non réparé dans les quinze jours suivant une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier le contrat, sans préjudice de ses autres droits. Le délai n'est pas requis lorsque le manquement est irrémédiable, frauduleux ou crée un risque immédiat de sécurité ou d'illégalité.

COTE ne publie le nom ou le logo du Client comme référence commerciale qu'avec son accord préalable.

Les CGV acceptées s'appliquent à la souscription. COTE peut modifier les documents pour les contrats futurs. Pour un abonnement en cours, les modifications substantielles sont notifiées au moins trente jours à l'avance, sauf urgence légale ou de sécurité. Le Client peut résilier avant leur entrée en vigueur si elles lui sont défavorables de manière significative.

Les notifications ordinaires sont adressées à l'adresse associée au Compte ou affichées dans le Service. Le Client maintient cette adresse à jour. Les mises en demeure et résiliations pour manquement sont adressées par un moyen permettant d'en établir la réception.

Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de COTE. COTE peut céder le contrat dans le cadre d'une restructuration ou cession d'activité, sous réserve d'en informer le Client et de ne pas diminuer substantiellement ses droits. COTE peut recourir à des sous-traitants pour exécuter le Service tout en restant responsable de ses obligations contractuelles.

Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation. Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables. Le contrat remplace les échanges antérieurs portant sur le même objet, sans écarter une déclaration expressément intégrée à la commande.

Toute réclamation est adressée à [email protected] ou à COTE, 178 rue des Chênes Verts, 38460 Saint-Romain-de-Jalionas. Les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Le contrat est soumis au droit français.

TOUT LITIGE ENTRE PROFESSIONNELS RELATIF À LA VALIDITÉ, L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT RELÈVE, APRÈS TENTATIVE DE RÈGLEMENT AMIABLE, DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX MATÉRIELLEMENT COMPÉTENTS DU RESSORT DE VIENNE, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, APPEL EN GARANTIE OU PROCÉDURE D'URGENCE, SOUS RÉSERVE DES RÈGLES IMPÉRATIVES CONTRAIRES.