Conditions générales d'utilisation

Les présentes CGU définissent les règles d'accès et d'utilisation du site flunea.fr et de l'application web Flunea. Les conditions financières de l'abonnement sont régies par les CGV. La Politique de confidentialité, la Politique cookies et, lorsque Flunea traite des données pour le compte du client, l'Accord de sous-traitance RGPD complètent les présentes CGU.

Flunea est exclusivement destiné à des personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. La personne qui crée un compte pour une entreprise déclare disposer de la capacité et, le cas échéant, des pouvoirs nécessaires pour engager cette entreprise. Elle garantit l'exactitude des informations communiquées.

• Client : personne physique ou morale professionnelle ayant souscrit l'abonnement.
• Utilisateur : personne autorisée par le Client à accéder à Flunea.
• Compte : espace d'accès individuel d'un Utilisateur.
• Données Client : informations, fichiers, messages, données bancaires synchronisées, factures, prévisions et autres contenus introduits ou générés pour le Client dans Flunea.
• Service : ensemble des fonctionnalités Flunea accessibles selon l'offre souscrite.

L'accès aux fonctionnalités privées nécessite la création d'un Compte et la vérification de l'adresse électronique. Les informations demandées doivent rester exactes, complètes et à jour. Le Client désigne les Utilisateurs autorisés, gère leurs droits et demeure responsable de la suppression des accès devenus inutiles. Un Compte est personnel et ne doit pas être partagé entre plusieurs personnes lorsque Flunea prévoit des accès individualisés.

L'Utilisateur choisit un mot de passe robuste, protège ses moyens d'authentification et informe sans délai COTE de toute suspicion d'accès non autorisé. Il se déconnecte des équipements partagés et maintient ses appareils et logiciels à jour. COTE peut imposer une réinitialisation du mot de passe, suspendre une session ou prendre toute mesure proportionnée lorsqu'un risque de sécurité est détecté.

Selon la version du Service, Flunea peut permettre :

• la connexion et la synchronisation de comptes bancaires professionnels ;
• la consolidation de soldes et mouvements ;
• la catégorisation des encaissements et décaissements ;
• la création d'un plan de trésorerie ;
• la saisie de prévisions et opérations récurrentes ;
• le suivi des factures à encaisser ou à payer ;
• la proposition de rapprochements entre prévisions et mouvements ;
• l'affichage d'alertes et indicateurs.

Les écrans, catégories, calculs et fonctionnalités peuvent évoluer dans le respect des caractéristiques essentielles de l'abonnement.

La connexion bancaire est réalisée par l'intermédiaire d'un prestataire spécialisé. Les identifiants bancaires, codes à usage unique et validations d'authentification forte sont saisis auprès de la banque ou du prestataire concerné, et non directement dans Flunea. Le Client autorise les traitements nécessaires à la récupération des comptes et opérations qu'il choisit de connecter. Il lui appartient de vérifier qu'il dispose des pouvoirs requis sur ces comptes. La continuité et l'étendue de la synchronisation dépendent notamment de la banque, du prestataire d'agrégation, des règles d'authentification forte et des données rendues disponibles. Une reconnexion ou une nouvelle autorisation peut être requise. COTE ne garantit pas la disponibilité d'une banque ou la profondeur de l'historique fourni par celle-ci.

Le Client reste responsable du contrôle des soldes, mouvements, catégories, dates, montants, factures, prévisions, rapprochements et alertes. Les propositions automatiques doivent être validées avant d'être utilisées. En cas d'écart, les relevés et documents émis par la banque, l'administration, le fournisseur, le client du Client ou le professionnel compétent prévalent sur l'affichage Flunea.

Flunea facilite la lecture et l'anticipation de la trésorerie. Il ne tient pas la comptabilité du Client, ne certifie pas ses comptes, ne prépare pas ses déclarations fiscales et ne fournit pas de conseil juridique, fiscal, comptable, bancaire ou financier personnalisé. Le Client demeure seul responsable de ses décisions de paiement, financement, investissement, déclaration ou gestion.

Les calculs et alertes de solde prévisionnel constituent de simples simulations indicatives basées sur les paramètres saisis par le Client. Le Client conserve l'entière responsabilité de ses décisions financières et du suivi effectif de sa trésorerie bancaire.

Certaines fonctions s'appuient sur l'intelligence artificielle (nom des tiers, propositions de catégories, bilan et pistes de gestion de trésorerie). Leurs résultats sont signalés comme générés automatiquement, peuvent comporter des erreurs et ne constituent ni un conseil financier, ni un conseil en investissement, ni une recommandation personnalisée. Ils ne portent jamais sur des placements ou des produits financiers. Le Client les vérifie avant toute décision, au besoin avec son expert-comptable.

Le Client conserve ses droits sur les Données Client. Il accorde à COTE, pour la durée nécessaire à la fourniture du Service, une autorisation limitée pour les héberger, copier techniquement, sauvegarder, structurer, afficher, transmettre et traiter conformément à ses instructions. Le Client garantit qu'il est autorisé à importer et traiter ces données et qu'il a informé les personnes concernées lorsque la loi l'exige. Il s'interdit d'importer des données obtenues illicitement ou des contenus portant atteinte aux droits de tiers.

Sauf accord écrit spécifique, Flunea n'est pas conçu pour recevoir des données de santé, données biométriques, opinions politiques, convictions religieuses, données relatives à la vie sexuelle, condamnations pénales, numéros de carte bancaire complets, mots de passe bancaires ou secrets d'authentification. Le Client limite les documents importés à ce qui est nécessaire au pilotage de sa trésorerie et masque les informations non pertinentes.

Il est notamment interdit de :

• utiliser Flunea à des fins illicites, frauduleuses ou trompeuses ;
• usurper une identité ou accéder aux données d'une autre entreprise ;
• rechercher ou exploiter une vulnérabilité sans autorisation écrite ;
• perturber, surcharger ou contourner les mesures de sécurité ou limites du Service ;
• introduire un code malveillant ;
• extraire massivement les données ou reproduire le Service à des fins concurrentielles ;
• pratiquer l'ingénierie inverse au-delà de ce que la loi autorise impérativement ;
• revendre, louer ou mettre le Service à disposition d'un tiers sans autorisation ;
• importer un contenu illégal, contrefaisant ou dépourvu de base juridique.

Certaines fonctions reposent sur des services tiers, notamment l'hébergement, l'authentification, la base de données, le paiement, l'envoi d'e-mails, l'analyse d'audience et l'agrégation bancaire. Le Client peut être amené à accepter les conditions propres de certains tiers. COTE choisit ses prestataires avec diligence mais ne contrôle pas les réseaux bancaires ni les services indépendants. Une indisponibilité tierce peut réduire temporairement certaines fonctionnalités.

COTE met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir le Service accessible et sécurisé. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance planifiée, correction urgente, incident, mise à jour, surcharge, défaillance d'un tiers ou force majeure. Sauf engagement particulier écrit, aucun taux de disponibilité garanti ni délai de rétablissement contractuel n'est promis. Le support est accessible à [email protected].

COTE peut améliorer, remplacer ou modifier des fonctionnalités. Une évolution qui réduit substantiellement une caractéristique essentielle de l'offre en cours est notifiée dans un délai raisonnable. Lorsque cette réduction cause un préjudice matériel et n'est pas justifiée par la sécurité, la loi ou un service tiers, le Client peut résilier avant son entrée en vigueur.

COTE peut suspendre tout ou partie des accès, dans la mesure nécessaire et proportionnée, en cas de défaut de paiement, risque de sécurité, utilisation interdite, fraude présumée, obligation légale ou atteinte aux droits d'un tiers. Sauf urgence ou interdiction légale, COTE informe le Client du motif et lui laisse une possibilité raisonnable de remédier au manquement.

COTE reste titulaire des droits portant sur le Service, son code, ses interfaces, sa documentation, ses bases, sa marque et ses signes distinctifs. L'abonnement confère uniquement un droit personnel, non exclusif, non transférable et temporaire d'utilisation interne professionnelle. Les retours et suggestions peuvent être utilisés par COTE pour améliorer Flunea, sans divulguer les informations confidentielles du Client.

Chaque partie protège les informations non publiques reçues de l'autre et ne les utilise que pour exécuter le contrat, assurer la sécurité, respecter la loi ou défendre ses droits. L'accès est limité aux personnes et prestataires qui en ont besoin et sont soumis à une obligation appropriée de confidentialité.

Une vulnérabilité, un accès suspect ou un contenu manifestement illicite peut être signalé à [email protected] avec les informations nécessaires à son examen. Il est interdit d'exploiter une vulnérabilité au-delà de ce qui est strictement nécessaire à sa constatation.

Les présentes CGU s'appliquent pendant toute utilisation du Service. La durée de l'abonnement et sa résiliation sont précisées dans les CGV. Le Client est invité à exporter les informations dont il a besoin avant la fin de l'accès. Après la résiliation, les Données Client sont supprimées ou rendues inaccessibles selon les délais annoncés dans la Politique de confidentialité et le DPA, sous réserve des sauvegardes temporaires et obligations légales.

Les règles de responsabilité applicables à l'abonnement figurent dans les CGV. Rien dans les présentes CGU ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être limitée.

COTE peut modifier les CGU pour tenir compte d'une évolution du Service, de la sécurité ou de la réglementation. Les modifications substantielles applicables à un abonnement en cours sont notifiées avant leur entrée en vigueur, sauf urgence légale ou de sécurité.

Les CGU sont soumises au droit français. Tout litige entre professionnels relève de la clause attributive de compétence figurant dans les CGV.