Calcul des pénalités de retard de paiement
Une facture réglée après son échéance ouvre droit à des pénalités de retard et à une indemnité forfaitaire de 40 €. Ce calculateur chiffre les deux à partir du montant TTC, de la date d'échéance et de la date de paiement. Les sommes obtenues s'ajoutent au montant de la facture.
Par défaut aujourd'hui, si la facture n'est toujours pas réglée.
Taux révisé chaque semestre — vérifiez la valeur en vigueur.
Total dû en plus de la facture
134,37 €
167 jours de retard constatés.
Tout est calculé dans votre navigateur. Aucune donnée saisie n'est envoyée ni enregistrée.
Comment lire le résultat
Les jours de retard se comptent à partir du lendemain de l'échéance. Un paiement reçu le jour même de l'échéance ne donne droit à rien : ni pénalités, ni indemnité.
Les pénalités sont proportionnelles au temps écoulé. L'indemnité de 40 € est forfaitaire : une seule fois par facture, pas une fois par jour ni par relance.
Le taux préréglé correspond au minimum légal, soit trois fois le taux d'intérêt légal. Il est révisé chaque semestre : vérifiez la valeur en vigueur avant d'envoyer une relance, et remplacez-la par le taux de vos CGV si celui-ci est plus élevé.
Ce que ça change pour votre trésorerie
Une facture de 2 500 € échue le 15 avril et payée le 15 mai accuse 30 jours de retard : au taux minimum de 8,25 %, cela représente 16,95 € de pénalités et 40 € d'indemnité, soit 56,95 € dus en plus de la facture.
Le montant unitaire paraît modeste. Sur vingt factures payées en retard dans l'année, ce sont plus de 1 100 € que vous êtes en droit de réclamer. Surtout, chiffrer précisément ces sommes dans une relance change le ton de la discussion : le retard a un coût, et il est documenté.
La formule
Pénalités = montant TTC × taux annuel × jours de retard ÷ 365
Total dû = pénalités + 40 € d'indemnité forfaitaire (si le retard est d'au moins un jour)
L'exemple ci-dessus, déroulé pas à pas :
- Du 15 avril au 15 mai 2026 : 30 jours de retard
- 2 500 € × 8,25 % = 206,25 € de pénalités sur une année entière
- 206,25 € × 30 ÷ 365 = 16,95 €
- 16,95 € + 40 € d'indemnité = 56,95 € à ajouter à la facture
Questions fréquentes
Quel taux de pénalités appliquer si mes CGV ne le précisent pas ?
À défaut de taux prévu au contrat, le taux applicable ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Ce taux est révisé chaque semestre : vérifiez la valeur en vigueur avant d'émettre une relance.
Faut-il envoyer un rappel avant de facturer des pénalités ?
Non. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'aucun rappel soit nécessaire, dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture.
L'indemnité de 40 € se cumule-t-elle avec les pénalités ?
Oui. L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € s'ajoute aux pénalités de retard. Elle est due une seule fois par facture payée en retard, quel que soit le nombre de jours, et doit figurer dans vos CGV et sur vos factures.
Le calcul se fait-il sur le montant HT ou TTC ?
Sur le montant TTC de la facture, c'est-à-dire sur la somme réellement due par votre client.
Suis-je obligé de réclamer ces pénalités ?
Vous pouvez y renoncer commercialement, mais vous ne pouvez pas les présenter comme inexistantes : leur mention est obligatoire sur vos factures. Les chiffrer reste un argument de relance efficace.
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Sources officielles
Pénalités exigibles sans rappel dès le lendemain de l'échéance, à un taux qui ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal — Légifrance, article L441-10 du Code de commerce.
Indemnité forfaitaire de 40 € par facture payée en retard, due une seule fois et à mentionner dans les CGV et sur les factures — Service Public, retard de paiement entre professionnels.